Conditions générales de vente

En vigueur au 23 septembre 2026

1. Vendeur

Marc Ruiz, entrepreneur individuel (EI) – MTC13, Centre Paramédical du Marché – Centre Sud 2, 3 avenue du 18 Juin, 13380 Plan-de-Cuques – SIRET 802 046 482 00013 – téléphone : 06 29 89 05 92 – e-mail : marc.ruizmtc@hotmail.com.

2. Objet

Ces conditions s’appliquent aux ventes d’albums et de livres conclues sur la boutique du site www.ruiz-mtc.fr avec des consommateurs. Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Elles ne concernent pas les séances, qui se réservent et se règlent séparément.

3. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leur fiche. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable (article 293 B du CGI). Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, les livres sont vendus au prix fixé par l’éditeur. Les frais de livraison, calculés selon le poids, sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est passée sur le site et confirmée par e-mail. Le paiement se fait par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) ou par virement, ou en main propre lors d’un retrait au cabinet. La commande est traitée à réception du paiement.

5. Livraison

Les commandes sont préparées et expédiées depuis Plan-de-Cuques sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement, en point relais Mondial Relay (3 à 5 jours) ou en Colissimo à domicile (2 à 3 jours). Un livre en précommande est expédié à sa parution, à la date indiquée sur sa fiche. Le retrait au cabinet est gratuit, sur rendez-vous. Sauf date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

6. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit de le faire savoir sans ambiguïté, par e-mail, par courrier ou avec le formulaire ci-dessous. Renvoyez ensuite les produits, complets et en bon état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision ; les frais de retour sont à votre charge.

Le remboursement, frais de livraison initiaux compris (sauf supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre décision. Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Marc Ruiz, Centre Paramédical du Marché – Centre Sud 2, 3 avenue du 18 Juin, 13380 Plan-de-Cuques – marc.ruizmtc@hotmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

7. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez Marc Ruiz aux coordonnées indiquées à l’article 1.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d’abord Marc Ruiz. Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV, anciennement CNPM Médiation Consommation), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – saisine en ligne sur www.medconsodev.eu.

9. Données personnelles

Les données liées à votre commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.